Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier d’une valeur de moins de € 5000, la médiation est rendue obligatoire en France avant toute action en justice.
Selon le ministère de la justice, cette étape a été rendue obligatoire afin de désengorger les tribunaux et « de favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens ».
En Suisse, la plupart des litiges doivent être précédés d’une procédure de conciliation, qui peut être remplacée par une médiation si toutes les parties en font la demande.
Ce qui m’amènera, dans un prochain post, à vous parler de la différence entre conciliation et médiation.